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    Nous concentrons nos activités sur :

    – Droit de l’urbanisme et de la construction

    – Droit de la fonction publique

    – Droit de la responsabilité administrative

Avocat Thionville

Maître Hélène MATHIEU a effectué son cursus universitaire à l’Université de Strasbourg.

Après une maitrise en droit public avec certificat en droit de l’urbanisme, construction et marchés publics, elle obtient un DEA (Diplôme d’Etude Approfondie) en droit public.

Elle intègre ensuite le CRFPA de Strasbourg et obtient le CAPA lui permettant d’exercer la profession d’avocat.

Maître Hélène MATHIEU prête serment en 2001 devant la Cour d’Appel de Colmar et s’inscrit au Barreau de Strasbourg.

A partir de 2003 elle sera collaboratrice puis associée de Maître Roland HOUVER, Docteur en Droit, spécialiste en droit public, exerçant à Strasbourg et dans un bureau à Paris jusqu’en 2008. Originaire de la région Lorraine, elle ouvre en 2007 une Étude à Thionville.

 

Maître Hélène MATHIEU intervient de manière habituelle en tant que conseil des collectivités locales ou dans les contentieux administratifs suivants :

  • • droit de l’urbanisme
  • • droit de la fonction publique
  • • droit des marchés publics
  • • droit de la responsabilité administrative
  • • droit des collectivités territoriales

 

Maître Hélène MATHIEU intervient également dans des domaines de droit privé suivants :

  • • droit de la construction
  • • droit immobilier
  • • droit de l’expropriation
  • • droit du préjudice corporel

 

Maître Hélène MATHIEU a par ailleurs acquis une solide expérience en matière de droit issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme lui permettant de conseiller et guider les justiciables dans leur recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg.

Nos services

  • Droit public :

    • Droit de l’urbanisme
    • Droit de la fonction publique
    • Droit des marchés publics
    • Responsabilité administrative
    • Droits des collectivités territoriales

  • Droit privé :

    • Droit de la construction
    • Droit immobilier
    • Droit à l’expropriation
    • Droit du dommage corporel

  • Droit européen :

    • Convention européenne des droits de l’homme
    • Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s’oppose en cela au droit privé dont les règles juridiques régissent les rapports entre personnes privées entre elles.

Le droit administratif représente l’une des branches essentielles du droit public, définissant les droits et obligations de l’Administration.

C’est un droit autonome par rapport aux règles du droit privé, notamment celles issues du code civil.

Il s’agit également d’un droit prétorien c’est-à-dire que ses principales règles sont issues de la jurisprudence du Conseil d’État.

 

La mise en œuvre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 a conduit au dualisme juridictionnel français avec d’une part les juridictions administratives et d’autre part les juridictions judiciaires.

Les juridictions administratives traitent du contentieux administratif, soit des litiges impliquant l’Administration.

Elles sont principalement organisées autour des trois niveaux : Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’État, la juridiction suprême.

 

Le Tribunal Administratif territorialement compétent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle est le Tribunal Administratif de Strasbourg dont les jugements à hauteur d’appel sont appelés devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Le droit administratif regroupe lui-même plusieurs matières particulières et notamment le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des marchés publics, le droit des collectivités locales, le droit de la responsabilité administrative.

 

La pratique de ces matières nécessite l’intervention d’un conseil au fait des règles particulières qui les régissent et du fonctionnement des juridictions administratives.

DROIT DE L’URBANISME

Il s’agit de l’ensemble des règles régissant l’aménagement du territoire et l’utilisation du sol en particulier.

Ce droit traite ainsi de l’élaboration des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, carte communale, etc…) ainsi que de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, etc…)

Cette matière est souvent transversale avec d’autres matières du droit privé comme le droit de la construction ou le droit pénal en cas de construction non conforme aux autorisations délivrées.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud’hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs.

La Fonction publique couvre globalement trois secteurs :

  • • la Fonction publique d’État
  • • la Fonction publique territoriale
  • • la Fonction publique hospitalière

Les contentieux régulièrement traités concernent l’entrée et la sortie du service, la carrière, le droit disciplinaire, la protection sociale, les conditions de travail (harcèlement moral), les droits et garanties, la responsabilité.

DROIT DES MARCHES PUBLICS

Il s’agit des règles relatives à la commande publique. Elles sont régies par le code des marchés publics et se fondent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures.

Ces principes tendent à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont l’État et ses établissements publics autres que les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux), les Collectivités locales et leurs établissements publics locaux.

Certaines personnes publiques ou privées ne sont pas soumises au code des marchés publics mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 issue de directives communautaires.

Le marché public est un contrat administratif qui répond aux besoins de l’administration en matière de travaux, fournitures et services.

Il se distingue de la délégation de service public et du contrat de partenariat public privé.

Le choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur est conditionné par différents critères fixés par le code des marchés publics comme le montant global ou le type de marché.

La procédure de passation des marchés publics peut être contestée devant le juge administratif qui contrôle l’action des acheteurs publics avant et après signature.

Le contentieux des marchés publics a connu une importante évolution jurisprudentielle avec différents recours possibles (référé précontractuel, référé contractuel, recours « Tropic travaux », recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché.)

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

L’Administration a l’obligation de réparer le dommage qu’elle cause à autrui.

Il convient de déterminer l’origine de la faute ayant causé le dommage : soit une faute personnelle détachable du service commise par un agent pouvant donner lieu à une action contre cet agent devant le juge judiciaire ; soit, cas le plus fréquent, une faute de service impliquant la mise en cause de son administration.

La faute renvoie généralement à un dysfonctionnement du service public qu’il convient de démontrer.

Cette responsabilité administrative s’applique ainsi à différents services comme les services de police, de secours et lutte contre l’incendie, les services hospitaliers, les services pénitentiaires.

La jurisprudence a par ailleurs créé un régime particulier de responsabilité sans faute de l’administration où il appartient seulement à la victime de démontrer l’existence d’un préjudice anormal et spécial.

Il en va ainsi de la responsabilité fondée sur le risque (collaborateurs du service public ou dommages de travaux publics) ou encore de la responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques (responsabilité du fait des lois ou d’actes légaux de l’administration.)

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Il s’agit des règles régissant la fonction et l’action des collectivités territoriales.

Celles-ci s’exercent dans plusieurs domaines comme l’aménagement du territoire, les services publics, la police administrative, la sécurité, salubrité et tranquillité publique, la passation des contrats et marchés.

Les collectivités territoriales jouissent ainsi de nombreuses compétences qui nécessitent souvent un accompagnement juridique des prises de décision.

En particulier le Maire dispose de pouvoirs importants en matière de police administrative, de salubrité et troubles du voisinage.

La responsabilité des agents des collectives territoriales, y compris sur le plan pénal, peut parfois être engagée, ce qui justifie un conseil à priori dans leurs actions et prises de décision.

Droit privé Thionville

Par opposition au droit public le droit privé comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes privées entre elles, personnes morales ou physiques.

Il regroupe trois grands domaines que sont :

  • • le droit civil
  • • le droit social (doit du travail et de la sécurité sociale)
  • • le droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés de la concurrence et de la consommation)

 

Les litiges sont traités devant les juridictions judiciaires : tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce (sauf en Alsace-Moselle où il existe une chambre commerciale rattachée au TGI), conseils de prud’hommes.

Les juridictions d’appel compétentes en Alsace et Moselle sont les Cours d’Appel de Metz et de Colmar, la juridiction suprême étant la Cour de Cassation.

Certaines matières sont transversales et peuvent parfois toucher des domaines relavant du droit privé et du droit public, comme le droit de l’expropriation ou le droit de la construction.

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Pendant du droit de l’urbanisme, le droit de la construction touche à l’ouvrage lui-même et aux obligations des constructeurs.

Il s’articule autour d’un contrat spécial qu’est le contrat de louage d’ouvrage et d’entreprise et d’un mécanisme de responsabilité particulier qu’est la responsabilité des constructeurs.

Il régit les rapports entre les différents intervenants que sont les maitres d’ouvrage, entreprises, architectes, maitres d’œuvre et parfois sous-traitants.

La responsabilité des constructeurs et architectes obéit à un régime de responsabilité particulier (responsabilité civile professionnelle avant réception de l’ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.)

DROIT IMMOBILIER

Rattaché au droit de l’urbanisme et au droit de la construction, le droit immobilier traite de l’immeuble une fois sa construction achevée.

Plusieurs matières peuvent être regroupées sous ce thème comme :

  • • les compromis de vente immobilière soumis en Alsace-Moselle à l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 et les contrats de vente immobilière
  • • les baux
  • • les servitudes légales et conventionnelles,
  • • le démembrement du droit de propriété (usufruit, nue-propriété)
  • • le droit de la copropriété.

DROIT DE L’EXPROPRIATION

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à une personne publique d’obliger une personne privée physique ou morale comme une entreprise, de céder la propriété de son bien moyennant une indemnisation.

L’atteinte ainsi faite au droit de propriété justifie des règles strictes regroupées dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La procédure d’expropriation comprend une phase administrative soumise au contrôle du juge administratif qui peut le cas échéant annuler l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet.

Elle comprend également une phase judiciaire, le juge de l’expropriation ayant seul compétence pour rendre une ordonnance transférant la propriété du bien et pour statuer sur l’indemnisation due à la personne expropriée.

DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Il s’agit des règles permettant la juste indemnisation des victimes suite à :

  • • un accident de la circulation (Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter)
  • • une agression physique : infractions pouvant donner lieu à une procédure pénale ou devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
  • • une erreur médicale
  • • un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale (Loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner – Procédure devant la CRCI)
  • • un accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur – procédure devant le TASS)

 

La détermination et l’évaluation du préjudice né d’un dommage corporel supposent la maitrise des différents outils et étapes permettant le processus d’indemnisation.

  • • Assistance des victimes dans le cadre de l’expertise médicale
  • • Calcul et liquidation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux avant et après consolidation avec l’aide de la nomenclature Dintilhac
  • • Négociation de l’indemnisation avec les assurances
  • • Représentation des victimes devant les juridictions judiciaires ou administratives

Droit européen Thionville

European_Court_of_Human_Rights-_Av._de_l'EuropeSous ce terme générique il convient de distinguer deux matières distinctes et parfois complémentaires que sont le droit de l’Union Européenne et le droit du Conseil de l’Europe.

 

Union Européenne

Le Droit de l’Union Européenne comprend l’ensemble des règles applicables à l’Union Européenne.

Appelé « droit communautaire » avant l’entrée en vigueur du Traite de Lisbonne, il a vocation à s’appliquer tant aux institutions européennes qu’aux États membres de l’Union ainsi qu’aux citoyens européens.

Les règlements, directives et décisions adoptés par l’Union Européenne l’emportent sur le droit national et sont parfois directement invocables devant les juridictions internes même s’ils n’ont pas été retranscrits en droit national.

Tant la Cour de Cassation que le Conseil d’État ont reconnu l’obligation pour les juridictions judiciaires et administratives de vérifier la compatibilité de la loi avec les engagements internationaux.

Le droit de l’Union Européenne est complété par la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg, riche en enseignements sur l’interprétation qu’il convient de donner à certains textes.

Il s’agit d’une source du droit importante qui a vocation à s’appliquer à de nombreux litiges et dont les avocats doivent tenir compte lors de la défense des intérêts de leurs clients.

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale qui compte aujourd’hui 47 États membres. Elle a été créée après la seconde guerre mondiale le 5 mai 1949 pour renforcer la démocratie et la présence des droits de l’homme en Europe.

 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Cette convention et ses protocoles regroupent un ensemble de textes garantissant des droits fondamentaux civils et politiques aux ressortissants des États parties à la Convention et à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à une vie familiale normale, le droit à un procès équitable, le droit au respect de ses biens ou encore la liberté d’expression. Les articles de la Convention et ses protocoles additionnels sont directement invocables devant les juges internes qui on le pouvoir d’écarter le droit national à son profit.

Les avocats doivent penser à utiliser cet instrument dans le cadre de la défense des intérêts de leurs clients. Ce réflexe est d’autant plus important que la Cour Européenne déclarera une requête irrecevable si la violation de la Convention alléguée n’a pas d’abord été évoquée devant le juge interne au nom du principe de subsidiarité. L’interprétation de la Convention est éclairée par la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg, non loin du Conseil de l’Europe. La Jurisprudence de la Cour a contribué à étayer grandement le droit issu de la Convention qu’elle complète.

 La Cour veille au respect par les États parties de la Convention et de sa Jurisprudence,en cas de manquement elle peut condamner un État à verser au requérant une satisfaction équitable. Sa saisine peut se faire par voie de requête individuelle ou interétatique. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en début de procédure, elle s’avère tout à fait nécessaire pour guider le requérant dans sa démarche afin de passer l’étape de la recevabilité de la requête qui sera en premier lieu examinée par la Cour.

Si la requête est déclarée admissible, elle est transmise pour observations au Gouvernement défendeur, auquel cas l’assistance d’un avocat devient obligatoire ; une aide judiciaire peut le cas échéant être accordée par la Cour.

Honoraires

avocatLes honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client.

Le Règlement Intérieur National des Avocats fixe différents critères pour leur détermination soit :

  • • le temps consacré à l’affaire
  • • le travail de recherche
  • • la nature et la difficulté de l’affaire
  • • l’importance des intérêts en cause
  • • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient
  • • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci
  • • la situation de fortune du client.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat et son client peuvent également convenir d’un honoraire de résultat, pourcentage prélevé sur les sommes récupérées à l’issue du procès.

Il convient de préciser que ce pourcentage doit rester raisonnable par rapport à l’honoraire de base qui reste obligatoire.

La convention fixant les honoraires de l’avocat uniquement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire ou pacte de quota litis, est interdite en France.

Depuis l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite doit être obligatoirement établie par l’avocat  et soumise à son client.

Cette convention peut prévoir l’intervention d’une assurance protection juridique laquelle peut prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires de la procédure.

Il est important de vérifier la souscription d’une telle assurance qui, outre les honoraires, peut prendre en charge l’avance de frais d’expertise souvent couteux.

Signalons que l’assurance protection juridique ne peut imposer à son assuré le nom d’un avocat qui garde la possibilité d’avoir recours au conseil de son choix.

 

Litiges

Le 22 janvier 2016, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE a été nommé, en assemblée générale, médiateur national evient d’être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d’avocat. 

En cas de difficulté, il est donc possible de le saisir et ses coordonnées sont les suivantes:

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours à tout médiateur de la consommation est possible sans oublier la voie classique de contestation des honoraires devant le Bâtonnier.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie, sans condition de forme.

Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans un délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.

 

A THIONVILLE, l’adresse à laquelle il convient d’adresser de telles réclamations est la suivante :

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de THIONVILLE
Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE

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