Droit européen Thionville
Sous ce terme générique il convient de distinguer deux matières distinctes et parfois complémentaires que sont le droit de l’Union Européenne et le droit du Conseil de l’Europe.
Union Européenne
Le Droit de l’Union Européenne comprend l’ensemble des règles applicables à l’Union Européenne.
Appelé « droit communautaire » avant l’entrée en vigueur du Traite de Lisbonne, il a vocation à s’appliquer tant aux institutions européennes qu’aux États membres de l’Union ainsi qu’aux citoyens européens.
Les règlements, directives et décisions adoptés par l’Union Européenne l’emportent sur le droit national et sont parfois directement invocables devant les juridictions internes même s’ils n’ont pas été retranscrits en droit national.
Tant la Cour de Cassation que le Conseil d’État ont reconnu l’obligation pour les juridictions judiciaires et administratives de vérifier la compatibilité de la loi avec les engagements internationaux.
Le droit de l’Union Européenne est complété par la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg, riche en enseignements sur l’interprétation qu’il convient de donner à certains textes.
Il s’agit d’une source du droit importante qui a vocation à s’appliquer à de nombreux litiges et dont les avocats doivent tenir compte lors de la défense des intérêts de leurs clients.
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale qui compte aujourd’hui 47 États membres. Elle a été créée après la seconde guerre mondiale le 5 mai 1949 pour renforcer la démocratie et la présence des droits de l’homme en Europe.
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Cette convention et ses protocoles regroupent un ensemble de textes garantissant des droits fondamentaux civils et politiques aux ressortissants des États parties à la Convention et à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à une vie familiale normale, le droit à un procès équitable, le droit au respect de ses biens ou encore la liberté d’expression. Les articles de la Convention et ses protocoles additionnels sont directement invocables devant les juges internes qui on le pouvoir d’écarter le droit national à son profit.
Les avocats doivent penser à utiliser cet instrument dans le cadre de la défense des intérêts de leurs clients. Ce réflexe est d’autant plus important que la Cour Européenne déclarera une requête irrecevable si la violation de la Convention alléguée n’a pas d’abord été évoquée devant le juge interne au nom du principe de subsidiarité. L’interprétation de la Convention est éclairée par la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg, non loin du Conseil de l’Europe. La Jurisprudence de la Cour a contribué à étayer grandement le droit issu de la Convention qu’elle complète.
La Cour veille au respect par les États parties de la Convention et de sa Jurisprudence,en cas de manquement elle peut condamner un État à verser au requérant une satisfaction équitable. Sa saisine peut se faire par voie de requête individuelle ou interétatique. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en début de procédure, elle s’avère tout à fait nécessaire pour guider le requérant dans sa démarche afin de passer l’étape de la recevabilité de la requête qui sera en premier lieu examinée par la Cour.
Si la requête est déclarée admissible, elle est transmise pour observations au Gouvernement défendeur, auquel cas l’assistance d’un avocat devient obligatoire ; une aide judiciaire peut le cas échéant être accordée par la Cour.
« Honoraires du cabinet de Maître Hélène Mathieu Droit privé Thionville »