Honoraires
Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client.
Le Règlement Intérieur National des Avocats fixe différents critères pour leur détermination soit :
- • le temps consacré à l’affaire
- • le travail de recherche
- • la nature et la difficulté de l’affaire
- • l’importance des intérêts en cause
- • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient
- • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci
- • la situation de fortune du client.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat et son client peuvent également convenir d’un honoraire de résultat, pourcentage prélevé sur les sommes récupérées à l’issue du procès.
Il convient de préciser que ce pourcentage doit rester raisonnable par rapport à l’honoraire de base qui reste obligatoire.
La convention fixant les honoraires de l’avocat uniquement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire ou pacte de quota litis, est interdite en France.
Depuis l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite doit être obligatoirement établie par l’avocat et soumise à son client.
Cette convention peut prévoir l’intervention d’une assurance protection juridique laquelle peut prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires de la procédure.
Il est important de vérifier la souscription d’une telle assurance qui, outre les honoraires, peut prendre en charge l’avance de frais d’expertise souvent couteux.
Signalons que l’assurance protection juridique ne peut imposer à son assuré le nom d’un avocat qui garde la possibilité d’avoir recours au conseil de son choix.
Litiges
Madame Carole PASCAREL a été nommée, en assemblée générale, médiateur national et vient d’être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d’avocat.
En cas de difficulté, il est donc possible de le saisir et ses coordonnées sont les suivantes:
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard HAUSSMANN, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le recours à tout médiateur de la consommation est possible sans oublier la voie classique de contestation des honoraires devant le Bâtonnier.
Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie, sans condition de forme.
Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans un délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.
A THIONVILLE, l’adresse à laquelle il convient d’adresser de telles réclamations est la suivante :
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de THIONVILLE
Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE